PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 2026-09 RELATIF À L’OCCUPATION ET À L’ENTRETIEN DES BÂTIMENTS
AVIS PUBLIC EST PAR LA PRÉSENTE DONNÉ PAR LE SOUSSIGNÉ QUE :
1. Avis de motion et adoption du projet : Lors de la séance ordinaire du conseil municipal tenue le 13 août 2026, un avis de motion a été donné par un membre du conseil et le premier projet de Règlement numéro 2026-09 relatif à l’occupation et à l’entretien des bâtiments a été dûment adopté.
2. Objet du projet de règlement : Adopté conformément aux pouvoirs conférés par l’article 145.41 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (renforcés par le projet de loi 69 modifiant la Loi sur le patrimoine culturel), ce projet de règlement a pour objet d’établir des normes applicables à l’ensemble du territoire municipal pour assurer la salubrité, la sécurité, l’entretien préventif et la préservation du cadre bâti résidentiel, commercial, de villégiature (chalets) et patrimonial.
Le projet comprend notamment des dispositions visant à :
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Prescrire des normes minimales de solidité structurale, d’étanchéité des fondations et des toitures, ainsi que d’entretien des ouvertures et des saillies ;
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Fixer des exigences relatives aux équipements essentiels (eau potable, installations sanitaires, ventilation, électricité et chauffage minimal de 21 °C) ;
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Prévenir et éliminer l’insalubrité (encombrement, déchets, vermine, moisissures et mérules) ;
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Encadrer la fermeture, la surveillance et la protection des bâtiments inoccupés ou vacants en période hivernale ;
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Protéger les éléments architecturaux et caractéristiques des immeubles à valeur patrimoniale ;
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Prévoir des mécanismes d’intervention municipale gradués (avis d’intervention, inscription d’avis de détérioration au registre foncier, exécution de travaux aux frais du propriétaire et possibilité d’acquisition/expropriation d’immeubles abandonnés ou délabrés) ainsi que le régime de pénalités applicables.
3. Assemblée publique de consultation : Une assemblée publique de consultation aura lieu afin d’expliquer le projet de règlement, ses conséquences et d’entendre toutes les personnes et organismes qui désirent s’exprimer à ce sujet :
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Date : Le 9 septembre 2026
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Heure : 14 h 30
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Lieu : Salle du conseil, bureau municipal, situé au 314, rue Principale, Mansfield (Québec) J0X 1R0
4. Consultation du projet de règlement : Toute personne intéressée peut prendre connaissance de l’intégralité du projet de règlement ainsi que du plan de zonage des secteurs visés :
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Au bureau municipal, situé au 314, rue Principale à Mansfield, durant les heures régulières d’ouverture des bureaux du lundi au jeudi, de 8 h 30 à 16 h 00 et du vendredi de 8 h 30 à 11 h 00 ;
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Sur le site internet officiel de la Municipalité à l’adresse suivante : www.mansfield-pontefract.com
DONNÉ À MANSFIELD-ET-PONTEFRACT, CE 1ER JOUR DU MOIS DE SEPTEMBRE 2026.
Eric Rochon Directeur général
Certificat de publication
Je soussigné, Eric Rochon, Directeur général et Greffier-trésorier de la municipalité de Mansfield, domicilié à Mansfield, atteste, sous mon serment d’office, avoir publié l’avis public ci-joint relatif à la consultation publique à l’égard du premier projet de règlement numéro 2026-09, en l’affichant au bureau municipal le 1er septembre 2026 à 9 h 00, et en le faisant paraître sur le site internet de la municipalité à partir du 1er septembre 2026 à 9 h 00.
En foi de quoi j’ai signé à Mansfield le 1er septembre 2026.
Eric Rochon Directeur général et Greffier-trésorier
